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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309446_20230714
14 juillet 2023
14 juillet 2023
heures au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502570_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611806_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que les épreuves débutent le 22 avril 2026 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403621_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'article L. 522-3 de ce même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502260_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l'espèce, comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314532_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302929_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A D B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505822_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501457_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B indique " selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative ", les dispositions qu'il cite ensuite sont celles de l'article L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500845_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300299_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203411_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409622_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402166_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401812_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609174_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211618_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509953_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A, gérant de la société par action simplifiée (SAS) Superette Bray Distribution, commerce de vente à emporter située rue Grande à Bray-sur-Seine, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500491_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officiellePage 15 sur 369