AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511744_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement
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6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article 209 du code général des impôts et du 5 de l'article 221 du même code que l'exercice par une société du droit au report déficitaire est subordonné, notamment
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