CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle

Page 15 sur 260

← Précédent Suivant →

Juge Unique 2

DTA_2204735_20221220

Administratif

20 décembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402625_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Selon l’article 9 du même accord : « (…) Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, (…) 7 (…), les ressortissants algériens doivent

Source officielle

6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502280_20250527

Administratif

27 mai 2025

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502921_20250423

Administratif

23 avril 2025

L'article L. 921-1 de ce code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502922_20250423

Administratif

23 avril 2025

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202949_20221116

Administratif

16 novembre 2022

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d'origine sûrs du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601209_20260227

Administratif

27 février 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle

8ème chambre

DTA_2202943_20260504

Administratif

4 mai 2026

Aux termes de l’article 9 de ce décret, repris à l’article D. 2192-35 du code de la commande publique : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418520_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2303545_20240715

Administratif

15 juillet 2024

L. 512-2 du code de la sécurité sociale " Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée,

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201962_20231205

Administratif

5 décembre 2023

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

Source officielle

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2406328_20241120

Administratif

20 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601880_20260410

Administratif

10 avril 2026

1991 relative à l’aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2305652_20250627

Administratif

27 juin 2025

du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2500171_20250313

Administratif

13 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2216696_20230530

Administratif

30 mai 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204711_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Il vise ainsi la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, ainsi que les articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107504_20230412

Administratif

12 avril 2023

au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice

Source officielle

5 183 résultats pour « article L.641-9 du code de commerce il »

5 183 résultats pour « article L.641-9 du code de commerce il »