R.321-18 et R.321-19 du code de commerce ; () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ».

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie la somme de 1 193 317,40 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.