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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2307585_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512799_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500803_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code général des impôts et notamment son article 568 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304767_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208714_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300307_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et doit, par suite, être annulée. 16.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307792_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504177_20260209
9 février 2026
9 février 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405173_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
E au versement de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2304526_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
:1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600640_20260211
11 février 2026
11 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * S’
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2205076_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale dès lors qu'elle fondée sur une mesure d'éloignement illégale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116309_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203146_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761 1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403538_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
précitées des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2303545_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202367_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 722-7 du même code dispose : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407703_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePage 15 sur 99