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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2508656_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 222-12 du code pénal « L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : (…) 4° Sur un magistrat
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404573_20240716
16 juillet 2024
de régulariser les vices identifiés par l'ordonnance du 24 janvier 2023 : - s'agissant du moyen tiré de l'insuffisance du nombre de places de stationnement effectivement utilisables au regard de l'article
1ère Chambre
DTA_2202039_20240607
7 juin 2024
Uh 7 de ce règlement ; - ils méconnaissent l'article Uh 11 de ce règlement ; - ils méconnaissent l'article Uh 12 de ce règlement ; - ils méconnaissent l'article Uh 13 de ce règlement ; - ils sont
1re Section - 1re Chambre
DTA_2016459_20230426
26 avril 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale n'aurait pas respecté la durée légale d'un an prévue à l'article L. 12 précité doit être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300556_20230215
15 février 2023
jours prévu par l'article L3211-12-1 du code de la santé publique venant à expiration le 3 février 2023.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206322_20220914
14 septembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que l'étude du sol produite par le pétitionnaire est insuffisante ; il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neyron
2ème Chambre
DTA_2201232_20250409
9 avril 2025
dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code
5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
pas conforme à l'article Ub.7 eu égard à la hauteur du bâtiment ; - les places de stationnement ne respectent pas les exigences de l'article Ub.12.
DTA_2102174_20250515
15 mai 2025
UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions ; - le projet ne méconnaît pas l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement
DTA_2400125_20251014
14 octobre 2025
AUb 2 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait l’article AUb 3 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait l’article AUb 12 du plan local d'urbanisme.
6ème Chambre
DTA_2106771_20230502
2 mai 2023
du plan local d'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnues.
4ème Chambre
DTA_2001580_20231201
1 décembre 2023
L. 83 du livre des procédures fiscales et en méconnaissance de l'instruction référencée BOI-CF-COM-10-10-10 du 4 octobre 2017 ; - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article
7ème chambre
DTA_2110962_20231123
23 novembre 2023
demande de permis de construire modificatif afin de régulariser le permis initial du 19 février 2019 ; - l'arrêté en litige ne régularise pas le projet en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article
DTA_2110963_20231123
3ème Chambre
DTA_1905021_20221019
19 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la
12ème Chambre
DTA_2305618_20260108
8 janvier 2026
L’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret
3ème chambre
DTA_2006963_20230323
23 mars 2023
2 de la loi du 11 octobre 2013 et une prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal ; elle est en outre illégale au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202210_20220819
19 août 2022
Aux termes de l'article 77-12-16 du code de justice administrative : " Sous réserve de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ou d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement
4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
- il méconnaît les dispositions de l'article UX 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Villevaudé en ce qui concerne les places de stationnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article
DTA_2203201_20240216
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