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4 374 résultats pour « article l. 1233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1233-10 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505117_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D’une une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501427_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601217_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411768_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault

DTA_2303271_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

: « Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500045_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016315_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

précitées de l'article L. 1233-1 du même code excluent l'application aux établissements publics administratifs des dispositions du chapitre III, relatif au licenciement pour motif économique, du titre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100172_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article L. 1233-10 du même code ajoute que : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914548_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914549_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914558_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1914559_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409066_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005289_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402695_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1233-11 du même code : « L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003148_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601519_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

D’une une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour

Source officielle

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