Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 212-10-1 du code du sport : « Le recteur de région académique (…) arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des

B soutient que : - la décision attaquée méconnait les articles L.212-1 et L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et, comme le prévoit l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l’article L. 212-13 du code des sports : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger

Elle soutient que : - l’auteur de la décision attaquée n’est pas identifiable en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

en date du 18 juin 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait interdiction d'exercer les activités visées à l'article L. 212-1 du code du sport auprès de mineurs pour une durée de six mois ;

Il soutient que : - l'auteur de la décision contestée était incompétent pour la signer ; - cette décision ne comporte pas les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Par un arrêté du 27 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait interdiction pour une durée de trente ans d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport

D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I.

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le signataire n'est pas identifiable ; - elle est insuffisamment

A B, représenté par Me Simard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le préfet des Yvelines, sur le fondement de la procédure d'urgence prévue à l'article L.

Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de forme sur le fondement de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la signataire de la décision

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il ne comporte pas la mention, en caractères lisibles

des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - eu égard aux difficultés, liées à son état de santé, qu'elle a rencontrées, le refus d'autoriser