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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président LE GARS
DTA_2110241_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A la suite d'un contrôle ayant donné lieu à un rapport d'enquête établi le 17 novembre 2020 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, il a été constaté qu'il ne déclarait
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107729_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Elle fait valoir qu'elle était tenue de prendre la décision en litige au regard du rapport d'enquête du contrôleur assermenté sur la situation de Mme C.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326538_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du constat d'un agent assermenté de la Ville de Paris établi le 27 septembre 2023 et du constat d'huissier établi les 11,19 et 24 octobre suivant
Source officielle2ème chambre
DTA_2400273_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un constat dressé le 17 octobre 2023 à 14h55, un agent habilité et assermenté du service propreté de la commune de Reims a constaté la présence, sur la plateforme des conteneurs enterrés, face au 11
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312559_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
F, interprète assermenté en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et Mme A, assistée de M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208083_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406987_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B, interprète assermenté en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, le défaut d'examen ; - M. C M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2402958_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
délégation de signature en faveur de l'auteur de la décision ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'assermentation
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304803_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C..., contrôleur assermenté de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303554_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’agent en charge du contrôle de la situation de Mme F... n’était pas assermenté doit être écarté.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2201136_20230214
14 février 2023
14 février 2023
solidarité active est entachée d'incompétence négative et d'incompétence du signataire de l'acte ; - l'agent de la caisse d'allocations familiales, qui a établi le rapport de contrôle, n'était pas assermenté
Source officielle2ème chambre
DTA_2201461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'agent n'était pas assermenté doit être écarté. 9.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2011401_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, Mme B maintient ses conclusions et moyens et fait valoir en outre, que le moyen tiré de l'absence d'agrément et d'assermentation du contrôleur, dès lors qu'il
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300924_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
délégation régulière au sens des dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; le contrôleur n'était pas habilité dès lors qu'il n'est pas justifié de son agrément, de son assermentation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304696_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
de l'agent pour l'exercice du droit de communication n'est pas rapportée ; - le caractère subsidiaire du droit de communication a été méconnu ; - la preuve de l'assermentation de l'agent pour le contrôle
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402998_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment du rapport du contrôleur assermenté établi le 14 janvier 2024, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403419_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
délégation et pour le maire de Béziers » et que le signataire n’a pas de délégation en matière d’amende ; - rien ne permet de démontrer que les agents ayant effectué les constatations sont dûment assermentés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406264_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
délégation et pour le maire de Béziers » et que le signataire n’a pas de délégation en matière d’amende ; - rien ne permet de démontrer que les agents ayant effectué les constatations sont dûment assermentés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201308_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D est assermenté à l'effet de constater les contraventions de grande voirie, le contrevenant ne soutient ni ne démontre que M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208348_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par conséquent, l'agent assermenté a conclu à une intention frauduleuse.
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