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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500005_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance numérotée 500246, le Conseil d'Etat attribue au tribunal administratif de Saint-Martin, la requête de Mme A B, gérante des sociétés Sea Protect Caraïbes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406677_20250226
26 février 2025
26 février 2025
février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 novembre 2024 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault a attribué
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103811_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
1901, relative au contrat d'association, il entre dans les attributions du président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié en l'absence de dispositions statutaires contraires attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
la note de cinq sur vingt à l’épreuve d’espagnol ; cette note lui été attribuée en violation des principes d’impartialité et de neutralité du jury d’examen.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304956_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100033_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par une décision du 9 juin 2020, la présidente du conseil départemental du Doubs a attribué à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220235_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
tribunal a annulé la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée le 25 novembre 2013, lui attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325083_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société Paris Habitat a refusé de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601477_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D... un arrêté abrogeant la décision attribuant la nuance politique « extrême droite » à la liste qu’il conduit, ainsi qu’un arrêté attribuant à cette liste la nuance politique « divers droite », ce sous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410080_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
portant rejet par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne de son recours administratif préalable obligatoire exercé le 9 février 2024 à l’encontre de la décision initiale refusant de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410113_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
rejet par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne de son recours administratif préalable obligatoire exercé le 28 décembre 2023 à l’encontre de la décision initiale refusant de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515813_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... a été admis avec la mention « passable » au baccalauréat général session 2025 selon le relevé de notes daté du 4 juillet 2025 produit par le requérant, duquel il ressort qu’a été attribuée à l’intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504355_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il informe le tribunal qu’une carte mobilité inclusion mention stationnement a été attribuée à M. B... à compter du 23 septembre 2025 et sans limitation de durée. M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301510_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la prestation d'un candidat sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207553_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé d'exécuter la décision lui attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204698_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ", d'un montant de 3 000 euros, qui lui avait été attribuée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205486_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé d'exécuter la décision lui attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403050_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Gérard Marchant lui a attribué
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201870_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309497_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient : - que la métropole européenne de Lille (MEL) a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en attribuant le marché, relatif à la fourniture de tramways destinés à
Source officiellePage 15 sur 4001