Il résulte de ces dispositions que lorsque le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique, annule une décision de l'inspecteur du travail, sa décision se substitue à celle de l'inspecteur du travail

Par une décision du 23 avril 2020, l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder cette autorisation.

Par un courrier daté du 12 juin 2023, la société Perial Asset Management a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme B, membre élue à la délégation du personnel du comité

Pour solliciter de l'administration du travail l'autorisation de licencier M.

Aux termes de l'article Lp. 351-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué

Par une lettre du 8 mars 2021, reçue le 9 suivant, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour faute à raison de faits de harcèlement et d'insultes commis au

des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Par courrier reçu le 3 mai 2021, la société Challancin Prévention et Sécurité a sollicité de l’inspecteur du travail de Loire-Atlantique l’autorisation de licencier M. D...

Toutefois, par une décision du 9 mars 2020, l'inspectrice du travail a imposé la création de cette commission.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Le 6 février 2023, l'inspectrice du travail, saisie par la société Tual Peinture SPADB d'une demande d'autorisation de licenciement, a refusé d'y faire droit au motif qu'il existait selon elle un lien

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

du travail territorialement compétent en raison d'un risque de conflit d'intérêt, au demeurant hypothétique, ne la dispensait nullement de saisir un autre inspecteur du travail exempt de tout risque de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 10 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation, considérant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle, et ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.