Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En troisième lieu, ainsi que le soutient l’association requérante, l’article 3 de l’arrêté en litige, qui prévoit que « les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des

D’autre part, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité ". 3.

Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des transports ; le code pénal ; le code de procédure pénale ; le règlement d’exploitation du port de Dahouët ; le règlement

C au regard des faits constatés par le juge pénal. 5.

D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires.

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et offre et cession non autorisée de stupéfiants.

et d'usage de stupéfiants en 2018, de rébellion, de vol à l'étalage et de menace en 2019, de vol et d'outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique en 2020 puis a été pénalement

Il a ainsi été condamné le 7 août 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de huit mois d’emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité

D au respect de sa vie privée et familiale en prenant une mesure nécessaire à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.

En premier lieu, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche