Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304932_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A cette fin, elle a conclu avec la SCI Copenhague, propriétaire des nouveaux locaux, une promesse de bail conditionnée par l'obtention de cette autorisation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209843_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle a sollicité la possibilité de résilier partiellement pour changement de destination le bail rural consenti à M.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2002576_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme C soutient qu'elle était éligible à l'aide au logement dès lors que le bail du logement concerné a été rétroactivement transféré à son nom et que, contrairement à ce qu'affirme la décision en litige
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
comme initialement réservé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100221_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société pétitionnaire fait valoir que : - le recours dirigé contre l'arrêté de permis de construire initial du 2 février 2017, qui a fait l'objet d'un affichage régulier pendant une période continue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503133_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
de démolition des constructions réalisées, que, en second lieu, plusieurs risques graves pèsent sur leur situation financière et économique si les travaux ne peuvent être poursuivis, dès lors que le bail
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201335_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - le local dont elle est propriétaire était initialement évalué par comparaison au local-type n° 121 du procès-verbal de révision foncière de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, affecté
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000801_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2101948_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Cette activité de sous-location a duré jusqu'au 19 décembre 2014, date à laquelle la SCI DSPJ a levé l'option d'achat du contrat de crédit-bail pour acquérir le bien en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203502_20230227
27 février 2023
27 février 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle9ème chambre
DTA_2203777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, l'appartement du requérant se compose, après division, de quatre chambres et de parties communes comprenant notamment une cuisine, deux salles-de-bain et des toilettes.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507162_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
publique du préfet de la Savoie, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, outre intérêts au taux légal ; 2°) la condamnation de l’Etat au paiement des loyers et charges à venir résultant du bail
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311557_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
qualité cultuelle ; - cette décision met en péril son projet d'acquisition d'un nouveau lieu de culte, alors que le changement de son objet social avait notamment pour but de lui permettre de signer un bail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100529_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La commune de Baie-Mahault n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100579_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison des biens situés ZI Jarry, 1 et 256 rue Nicolas Appert à Baie-Mahault
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105424_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'autre part, s'agissant de la taille de ces baies, la notice précise que les plus grandes baies créées, hormis celle qui prend sa place dans la porte de grange existante, ne sont pas plus grandes que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Toutefois, comme le fait utilement valoir l'administration, plusieurs éléments sont de nature à faire douter de la portée de ce bail au cours des années en litige.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
se décomposant entre le droit au bail, qui revêt un caractère mobilier, et l'option d'achat, qui revêt un caractère immobilier, le service ne pouvait retenir la valeur totale des versements échus au 31
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les rives du lac soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : S’agissant du permis de construire initial : - le permis de construire initial
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003208_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la phase de négociation portant sur les offres initiales des candidats et après avoir fourni des éléments de clarification et complémentaires, les candidats
Source officiellePage 15 sur 228