par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense ; si cette seconde rechute a été constatée judiciairement et médicalement, c'est à tort qu'elle n'a pas été prise en compte par le médecin conseil de la

par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense ; si cette seconde rechute a été constatée judiciairement et médicalement, c'est à tort qu'elle n'a pas été prise en compte par le médecin conseil de la

Ainsi, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique de Mme B s'est substituée à la décision du préfet de la Haute-Savoie.

D..., signataire de la décision attaquée, délégué territorial Ile-de-France, pour signer notamment les décisions de refus d’octroi des agréments, cartes professionnelles et autres autorisations prévues

C a participé aux épreuves d'admissibilité du concours externe pour le recrutement au grade de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2023.

des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle

A, qui a entendu saisir le tribunal d'un recours de plein contentieux.

Par suite, les demandes indemnitaires qu’elle présente au titre de la rechute du 20 mars 2024 doivent être rejetées.

ses établissements publics à caractère administratif compte tenu des renouvellements éventuels est fixée à : () - 4 ans pour les agents non titulaires recrutés dans les conditions déterminées à l'article

D'une part, il ressort du contrat d'engagement litigieux que le requérant est recruté pour exercer les fonctions de conseiller en information professionnelle.

, à la suite de l’examen de son parcours professionnel apprécié dans sa globalité et du caractère récent de son contrat de travail signé en septembre 2022.

Eu égard au caractère répété de ses engagements sur une période de onze ans, au caractère constant des missions confiées, ainsi qu'à la durée des engagements, qui atteste de leur caractère prévisible,

A la suite d'une première rechute en 2011, il a été placé en arrêt de travail imputable au service du 17 mars 2011 au 14 octobre 2011, puis à la suite d'une seconde rechute, en 2018, il a été placé en

Toutefois, quand bien même le secteur du BTP connaît des difficultés de recrutement, alors que le recrutement de M.

En ce qui concerne la décision refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire : 3.

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 6 octobre 1960 susvisé : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel

La décision litigieuse n'ayant pas un caractère disciplinaire et en l'absence d'obligation prévue par un texte, M.

L'égal accès à l'instruction présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.

La proposition faite par le recruteur sur la mutation d'un agent revêt ainsi un caractère préparatoire qui, comme tel, ne fait pas grief et, par suite, est insusceptible de recours. 3.