Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par la SELARL DAMC, conclut au non-lieu à statuer sur la remise, au rejet du surplus

A... a encaissé neuf chèques dont les numéros, date d’émission, nom du bénéficiaire et montants, sont exhaustivement repris dans la proposition de rectification qui leur a été adressée et y étaient annexés

Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition de la société SPIR Sécurité : - les conditions de remise des fichiers des écritures comptables sont irrégulières ; - la notification

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise

de la CFE sur les mois d'août à septembre 2021, ainsi que des mouvements créditeurs sur un compte au crédit coopératif, également au nom de Mme C, correspondant notamment à une remise de chèques d'indemnités

Mme A... bénéficiait du revenu de solidarité active depuis le 20 avril 2021.

Mme B... est bénéficiaire de la prime d’activité.

Le requérant a demandé la remise gracieuse de ces dettes.

Sur la demande de remise de dette : 11.

B... une décision de remise aux autorités polonaises, sous réserve de l’accord desdites autorités à cette remise et une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans

C a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

d'impôt sur les transactions et de CST dont il bénéficiait.

Ainsi, il était bénéficiaire du RSA, de l'APL et de l'aide exceptionnelle de fin d'année.

Toutefois, il ne résulte d'aucune des pièces produites à l'instance que les copies des remises des chèques émis par la SARL SNAB à l'ordre Mme C, utilisées par l'administration fiscale pour établir les

d’aide personnelle au logement de 6 912 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

celui-ci n'a pas libéré le lieu occupé à l'expiration du délai de 10 jours imparti ; 3°) de juger que tous les frais qui pourraient résulter de l'expulsion et de l'évacuation ainsi que les frais de remise

La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailler, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

de sa dette portant sur un indu de prime d'activité (" IM3/001 " et " IM3/002 ") ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

ainsi que leur bénéficiaires, la liste des virements et le détail des opérations de carte bleue de la société E commerce distribution dont M.

Sur les conclusions à fins de remise gracieuse : 16.