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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200016_20240318
18 mars 2024
Les IA-Dasen sont invités à développer les affectations spécifiques, selon les procédures décrites ci-après.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215734_20220812
12 août 2022
Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le SIAAP dans son mémoire en défense, la société Securinfor n'est pas susceptible d'avoir été lésée par le recours à la formule décrite au point 7 plutôt que par
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301071_20230510
10 mai 2023
La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. ".
1ère Chambre
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 avril 2022 est revêtu de l'autorité de la chose jugée, de sorte que le litige a déjà été tranché et la requête de la
4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 2255 du même code : " La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501357_20260203
3 février 2026
Elle soutient, à titre principal, qu’une éventuelle requête au fond serait irrecevable, en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision du 26 novembre 2024 du tribunal de proximité
ORTA_2205424_20220921
21 septembre 2022
montant de l'attribution de compensation à son bénéfice fixé en 2018 à la suite du transfert de la compétence " enfance ", le conseil communautaire du Muretain agglo fait obstacle à l'autorité de la chose
3ème Chambre
DTA_2405872_20250602
2 juin 2025
caractéristiques et avantages de l'offre retenue et, d'autre part, du défaut de communication des documents réclamés, est relatif aux modalités d'information des soumissionnaires postérieurement au choix
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600573_20260324
24 mars 2026
Elle implique également que le directeur du CHS du Jura régularise la situation de M.
DTA_2103153_20230323
23 mars 2023
, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. / Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.
DTA_2501475_20251006
6 octobre 2025
motivées ; - elles sont entachées d’un vice de procédure en se fondant sur un avis erroné rendu par le collège des médecins de l’OFII le 25 juillet 2024 ; - elles méconnaissent l’autorité de la chose
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605454_20260507
7 mai 2026
et l’enjeu ne pouvant être noté comme faible pour la majorité du boisement en ce qui concerne les chiroptères, dès lors que le grand rhinolophe a été contacté au sein du boisement et que sa zone de chasse
4ème chambre
DTA_2002804_20230223
23 février 2023
, représentée par Me Mboutou Zeh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le préfet du Cher a prononcé sa fermeture administrative et lui a ordonné d'enlever et de détruire
3ème chambre
DTA_2200205_20240216
16 février 2024
Elle en a déduit que cette renonciation à recettes était constitutive d'un acte anormal de gestion.
5ème Chambre
DTA_2002177_20230613
13 juin 2023
ses fonctions et refusant de la promouvoir, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle subit un préjudice financier dès lors que sa rémunération devrait
DTA_2205042_20241107
7 novembre 2024
espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification () ".
DTA_2401432_20240806
6 août 2024
préjudice financier au foyer, compte tenu de son coût, alors que la famille a investi dans du matériel pédagogique, . qu'il est de l'intérêt général de conserver une pluralité éducative et un libre choix
DTA_2300375_20250102
2 janvier 2025
fait l'objet d'une consultation du public entre le 12 avril et le 3 mai 2022, le préfet du Cher a autorisé la chasse au sanglier du 25 septembre 2022 au 31 mars 2023, la chasse au daim et au chevreuil
DTA_2401360_20260423
23 avril 2026
mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse
1ère chambre
DTA_2400111_20260327
27 mars 2026
du site retenu et, en a déduit que l’absence de solution alternative satisfaisante n’était pas démontrée.
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