Il n'établit ainsi pas, en se prévalant de cette seule circonstance, que la vie familiale ne pourrait pas se poursuivre au Paraguay.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Dans ces conditions, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, le préfet du Nord n'a ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Toutefois, l'intéressé ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait des risques actuels le visant personnellement en cas de retour en Algérie.

A avant de prendre les décisions attaquées, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits ou soit entaché d'inexactitude matérielle n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir que cela

C n'établit pas, notamment depuis son incarcération en mars 2022, la nature et l'intensité de la relation qu'il entretiendrait avec son enfant placé en pouponnière de l'aide sociale à l'enfance, il n'est

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ce seul motif, regarder comme établi le risque que l’intéressé se soustraie à l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai

résidence » dans un établissement hôtelier, pour certaines établies en novembre 2022, alors qu’au surplus, il ne produit aucun document de transport pour toute la période.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

S'il se prévaut également de son activité professionnelle, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne permet pas de justifier qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et personnels sur

Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. » aux termes

de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Outre que, comme il a été dit au point 10, la réalité de ces risques n'est établie par aucune des pièces versées à l'instance, de telles circonstances ne sauraient suffire à établir que le préfet de l'Hérault

durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et

Par suite, compte tenu de ce que sa vie privée et familiale en France ne saurait être regardée comme établie et qu’en tout état de cause, il n’est pas établi que la cellule familiale de M.

de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

B..., dont la durée de présence en France est limitée, n’établit pas ni même n’allègue qu’il disposerait en France d’attaches familiales ou personnelles, ni n’établit d’autres éléments relatifs à son insertion

S'il fait valoir qu'il a une sœur en France et qu'il n'a plus de famille en Tunisie, il n'avance aucun élément de nature à l'établir.

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi le risque que l’intéressé se soustraie à l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai

à établir devant le juge administratif, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute.