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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502559_20250919
19 septembre 2025
euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du solde des redevances dues pour l'occupation des cellules commerciales n° 122 à 125 ainsi que du toit terrasse et de la terrasse attenantes
DTA_2500535_20250919
totale de 89 361,24 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du solde des redevances dues pour l'occupation des cellules commerciales n° 58 à 61 ainsi que des terrasses attenantes
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204448_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - suite au décès de sa mère en 2020, elle est devenue propriétaire d'une maison située au 30 avenue de Saint Antoine à Marseille ; un logement y est attenant, situé au 32 avenue
2ème chambre
DTA_2401153_20251103
3 novembre 2025
Elle a sollicité, le 2 février 2024, la délivrance d’un permis de construire un abri de jardin avec double carport attenant.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300025_20230109
9 janvier 2023
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 6 janvier 2023 par le préfet de la Guyane et " des décisions attenantes
DTA_2300314_20250522
22 mai 2025
Il relève enfin le risque d'un effet domino, l'effondrement du bâtiment n°1 pouvant entrainer celui des bâtiments attenants. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300705_20230213
13 février 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503255_20250401
1 avril 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer en urgence un titre de séjour salarié, un récépissé ou tout autre document attestant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506451_20250917
17 septembre 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé attestant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306345_20250929
29 septembre 2025
a produit une pièce, enregistrée le 25 août 2025, attestant de ce que la requérante s’est vu remettre une carte de résident valable du 25 novembre 2023 au 24 novembre 2033.
3ème chambre
DTA_2500303_20260312
12 mars 2026
Le « four à pain » communal, composé du four à bois et de la salle attenante, a ainsi fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions du service public auquel il a été affecté.
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
verser une somme provisionnelle de 76 430,53 euros au titre du solde des redevances dues pour l'occupation des cellules commerciales n°s 73 à 77 ainsi que des terrasses attenantes
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116508_20231004
4 octobre 2023
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits,
1ère chambre
DTA_2301375_20240116
16 janvier 2024
décisions en litige avait une délégation de signature lui donnant compétence ; - le refus de carte de résident qui lui est opposé au seul motif qu'il ne justifiait pas de diplômes ou certifications attestant
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500198_20250328
28 mars 2025
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé attestant
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401868_20240801
1 août 2024
C au sein du cycle ingénieur, en attendant qu'il soit statué au fond sur la légalité de ladite décision.
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
administrative, d'ordonner la désignation d'un expert psychiatre en vue de déterminer ses entiers préjudices liés à l'accident de service dont il a été victime en sa qualité de policier municipal lors de l'attentat
DTA_2205705_20230516
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505323_20251010
10 octobre 2025
de justice administrative, au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ou tout document équivalent attestant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404708_20240704
4 juillet 2024
Dans ces circonstances, M. B justifie qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à sa vie privée et familiale. 6.
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