Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

d'exploitation depuis la reprise de l'établissement ; la société a pris le risque de maintenir la soirée du 10 janvier 2025, dès lors que les frais exposés n'étaient de toute manière pas restituables ; aucune clause

sans respecter le DTU ; - la réception de ces travaux ayant eu lieu, la responsabilité des sociétés en cause est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale; - la responsabilité contractuelle

de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 8° de préciser les liens contractuels

Si la métropole Nice Côte d'Azur appelle en garantie la société Nouvelle Sirolaise de Construction, au titre de sa carence fautive dans son devoir de conseil, il ne ressort d'aucune clause contractuelle

unissant les parties, rassembler les documents relatifs aux assurances et au marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses

Dans ces conditions, antérieurement à l'émission du titre de recette en litige, la société requérante avait connaissance des dispositions législatives et des clauses contractuelles qui fondent la créance

Dans ces conditions, antérieurement à l'émission du titre de recette en litige, la société requérante avait connaissance des dispositions législatives et des clauses contractuelles qui fondent la créance

des principes énoncés ci-dessus, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses

arrêté du 8 septembre 2009 s’applique au marché, compte tenu des nombreux renvois à ses stipulations contenus dans le CCAP et l’acte d’engagement du marché et de la circonstance que ne résulte d’aucune clause

tenu de ce qui a été dit aux points 10 et 16, il ne résulte pas de l'instruction que l'acheteur public se serait fondé exclusivement sur les critères du prix et le moyen tiré de la méconnaissance des clauses

En premier lieu, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

Par ailleurs, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître

au 12ème échelon de son grade, une indemnité différentielle dont le montant était affecté d'une clause de variation pour lui garantir, en fonction du montant des autres primes d'activité, un traitement

) sur la base du chiffre d'affaires total HT pendant la durée de l'offre de base du contrat (20 ans). / En cas d'amortissement économique supérieur à la durée maximale du contrat de concession, une clause