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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2202042_20260203
3 février 2026
La décision de résiliation en litige mentionne les stipulations de l’article 24 du cahier des clauses administratives particulières et de l’article 39 du cahier des clauses administratives générales des
2ème chambre
DTA_2109204_20231006
6 octobre 2023
Mme A B, titulaire du grade de professeur des écoles de classe normale, a été placée en congé de maladie ordinaire.
1ère chambre
DTA_2301945_20240105
5 janvier 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
10ème chambre
DTA_2215506_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
7ème Chambre
DTA_2003632_20221202
2 décembre 2022
Dans ces circonstances, et bien qu'un classement sans suite ait été décidé par le procureur de la République, les faits en cause doivent être tenus pour établis. 7.
DTA_2001540_20220705
5 juillet 2022
sa hiérarchie que par ses collègues enseignantes du RASED, par une mise à l'écart des réunions de travail du RASED ; - elle s'est vu refuser à la rentrée scolaire 2019 l'accès au grade de la hors-classe
4ème Chambre
éesc/M. C par une de ses collègues
DTA_2000078_20230526
26 mai 2023
C, sapeur-pompier volontaire, la présidente du SDIS du Finistère s'est fondée sur des accusations " de harcèlement sexuel et de tentatives répétées d'attouchements " portées contre M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603850_20260323
23 mars 2026
place des mesures immédiates de protection et de surveillance ; - de permettre le retour à l’école de son enfant dans des conditions normales de sécurité Elle soutient que : - malgré les violences répétés
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
le tribunal judiciaire ; - les offres de l’attributaire méconnaissent les exigences de la consultation en termes de dégressivité et sont irrégulières : alors que l’article 13.1.1. du cahier des clauses
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505847_20260105
5 janvier 2026
annuler l’arrêté n° 2025-537-RH en date du 19 août 2025 par lequel le maire de la commune de Châteaudun l’a, à la suite de sa suspension de fonctions, réintégré au grade de technicien principal de 2e classe
6ème Chambre
DTA_2108591_20231115
15 novembre 2023
D, adjoint technique de 2ème classe à l'Eurométropole de Strasbourg, responsable technique du site groupe scolaire Schwilgué du 1er février 2011 au 4 mars 2020, a fait l'objet, le 9 juin 2021, d'une sanction
8ème chambre
DTA_2206175_20251003
3 octobre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
R222-13 (JU 1)
DTA_2500296_20251022
22 octobre 2025
A... a donné de façon répétée la villa en location saisonnière par l’intermédiaire des plateformes en ligne Airbnb et Booking.
2ème Chambre
DTA_2403812_20241121
21 novembre 2024
Le fils mineur des requérants, scolarisé en classe de 1ère générale au lycée Mangin, à Sarrebourg (Moselle) au cours de l'année scolaire 2023/2024, a fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive
DTA_2500016_20251022
Les époux A... soutiennent que : - le logement classé dans la catégorie meublés de tourisme le 3 juillet 2024 fait l’objet d’une location saisonnière pour laquelle ils sont soumis à l’impôt sur le revenu
12eme chambre
DTA_1902420_20231221
21 décembre 2023
Mme B, adjointe technique de 2ème classe, est employée par la commune du Bailleul et a été affectée à la garde et à la surveillance des enfants à l'école municipale puis à des tâches d'entretien.
DTA_1902422_20231221
Mme B, adjointe administrative principale de 2ème classe, est employée par la commune du Bailleul en qualité de secrétaire de mairie.
4ème chambre
DTA_2206092_20241107
7 novembre 2024
la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la réintégrer au poste d'ajointe administrative 2ème classe
DTA_2201837_20260107
7 janvier 2026
A... n’a pas remédié malgré les signalements : divagation d’animaux sur les voies publiques, animaux blessés dans les ronces ou en situation de dénutrition ; M.
3ème Chambre
DTA_2200672_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait se fonder sur la méconnaissance de l'article 6.2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour justifier l'application
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