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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1905629_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ces éléments imprécis ne sauraient faire présumer d'un harcèlement moral à son égard. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515656_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d’intéressement porte sur une assiette de calcul reposant sur le résultat net annuel de la SEMOP ; le département ne bénéficie pas de la clause d’intéressement en tant qu’actionnaire de la SEM mais en

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301989_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

ait reçu, dans une langue qu'elle comprend, l'ensemble des informations concernant la procédure ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103931_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU en tant qu'il classe partiellement les parcelles C1955 et C1956 en zone Ua : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103179_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Au surplus, le classement du terrain dans le secteur UCa répond au parti d'aménagement de la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301059_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

du contrat signé la Société crazy fun parc ou la Société Holicamps, le rapport d'analyse des offres, la méthode de notation, le procès-verbal d'ouverture des plis, les éléments de notation et de classement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102745_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

permis de construire était incohérent en ce qu'il mentionnait une destination artisanale alors qu'il indiquait également que le projet avait pour objet du stockage ; - le dossier de demande était imprécis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501466_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

18 septembre 2019, la société requérante avait une connaissance certaine de l'illégalité du permis de construire que la commune de Gordes lui avait accordé et du motif de cette illégalité tiré du classement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101557_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

en secteur Nn par ce même PLU ; - le PLU de la commune délimite de façon imprécise le secteur Nn, dont le tracé doit être défini au regard du rapport de présentation, lequel prévoit une largeur du secteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403476_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

La société Access BTP soutient que : - le critère " 00.2.2 - propositions de méthodologie " est imprécis ; - le pouvoir adjudicateur a ajouté un sous-critère, tiré de la valorisation d'un avis technique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106533_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

étaient contradictoires entre eux ; en communiquant le total des charges, produits et résultat du marché de l'édition précédente, le secret des affaires a été violé ; les plans topographiques sont imprécis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301339_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301340_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004922_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201459_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

d'ordonner que soient versés les documents du marché de maîtrise d'œuvre dont était titulaire la société SODEREF, et en dépit des conclusions de l'expert sur ce point, les stipulations du cahier des clauses

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502122_20251207

Administratif

7 décembre 2025

7 décembre 2025

S’il affirme être entré à La Réunion dans le cadre d’une évacuation sanitaire en 2023 ou 2024, cette allégation, imprécise, n’est pas établie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007287_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

n'a pas été porté à la connaissance des candidats et qui est en outre contraire à la règlementation sur le repérage de l'amiante ; - le critère de la valeur technique a été présenté de manière imprécise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007288_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

n'a pas été porté à la connaissance des candidats et qui est en outre contraire à la règlementation sur le repérage de l'amiante ; - le critère de la valeur technique a été présenté de manière imprécise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003755_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300855_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

souffrance psychique dont elle ne parvient pas à se remettre ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - les accusations de propos racistes ne sont pas établies ; - hormis les propos imprécis

Source officielle

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