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38 662 résultats pour « code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2108716_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306536_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de commerce en plus d’être inutile ; - les dispositions du code de commerce issues de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne sont pas applicables ; - les préjudices subis et le lien de causalité avec les pratiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306540_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de commerce en plus d’être inutile ; - les dispositions du code de commerce issues de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne sont pas applicables ; - les préjudices subis et le lien de causalité avec les pratiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501531_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304843_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311890_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005380_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300741_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Elle soutient que : - ces deux actes expriment une position juridique de l'administration et sont assortis d'une menace de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce, de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001787_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502348_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500051_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 232-23 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109330_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101425_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Et, aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100814_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107301_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

Source officielle
TA

JU2

DTA_2304163_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

forfaitaire de 40 euros HT pour les frais de recouvrement (article D. 441-5 du code du commerce) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601388_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000087_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 15 sur 1934

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