E, délégation est donnée à Mme F, signataire de l'arrêté attaqué. Mme D n'apporte aucun élément de nature à établir que M. E n'aurait pas été absent ou empêché.

R. 234-2 du code pénitentiaire, que son président ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée et qu'il n'est pas établi que le premier assesseur n'était pas lui-même le rédacteur du compte

octobre 2019, délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique institué au niveau de cette UES.

Aux termes de l'article D. 6143-33 du même code : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer

du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

de surveillance de l’établissement, qui ne peut être ni l’auteur du compte rendu établi à la suite d’un incident, ni l’auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue

sont délégués, et après avis du comité technique départemental. " 3.

instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; / (…) / 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ; (…).

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 234-1 du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son

Il détient par ailleurs des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique, délégué syndical et délégué syndical central. Lors de son service du 10 août 2019, M.

que ce soit ; 3°) de faire se poursuivre les contrats des maîtres délégués effectuant des remplacements de moyenne durée jusqu'au début des vacances d'été lorsque la personne qu'ils remplacent est

Aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " () Chaque organisation syndicale ne peut

, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées. / Le projet de décompte final est établi à partir des prix initiaux du marché, comme les projets de décomptes mensuels

détenue : / 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; / () / 3° D'opposer une résistance

Jusqu'au 14 novembre 2019, Mme A était également membre de la délégation unique du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et déléguée syndicale.

La salariée a reconnu que cette différence d'heures correspond à la prise en compte irrégulière de 13 heures de délégation pour assurer son mandat de déléguée du personnel.

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour le renvoyer devant la commission de discipline

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle, par délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial

R. 234-2 du code pénitentiaire, que son président ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée et qu'il n'est pas établi que le premier assesseur n'était pas lui-même le rédacteur du compte

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.