est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

B..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité d'ayants-droits de M. A...

Agissant en leurs noms propres et en qualités d'ayants droits, M. H D, M. J D, M.

En l'espèce, Mme B a droit aux intérêts légaux sur la somme de 27 835,12 euros à compter de la date de réception de sa demande préalable du 19 octobre 2020 par le centre hospitalier de Manosque, pour être

les recoupements externes qu'elle a réalisés ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte les intérêts

Par un autre arrêté n° 2024-61 du 16 décembre 2024, le maire de la commune a interdit le stationnement bilatéral en bordure et sur la chaussée de la voie communale " rue les Balcons du Céciré " sauf sur

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas être subrogée dans les droits des ayants droits de la victime et ne dispose ainsi pas d’un intérêt

D H, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité d'ayants droit de M.

droit, M.

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

B... la somme de 1 653,50 euros, en leur qualité d’ayants droit de M.

H I, en leur qualité d'ayants-droits de Mme J I, décédée, une provision de 4 692 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis par Mme I lors de sa prise en charge à l'hôpital d'instruction

En outre, l’enquête interne, retraçant notamment les entretiens avec les collègues de M.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du maire de la commune de Grenoble du 13 mai 2022 est annulé. Article 2 : La commune de Grenoble versera à M.

Sur les conclusions présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône : En ce qui concerne les débours assortis des intérêts

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme G D, Mme E D et Mme B D, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de leur mère, représentées

D... venant aux droits de M. B... D..., Mme G... E... et M. A... E..., en leur nom personnel et en leur qualités d’ayants droit de Mme H... 

Sur la légalité interne : 11.

des sommes mises à la charge de l’assureur par les titres litigieux, dès lors que les intérêts, dus de plein droit, pourront être directement recouvrés par le comptable public de l’Oniam.