chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux

de soumettre au vote la présentation du nouveau parcours de soins des usagers du service d'urologie, en méconnaissance de l'article 11 du règlement intérieur de la CDU ; - la commission des usagers

Il fait valoir que : - il y a lieu de retenir un local de référence dans la commune de Roquefort-les-Pins ; - deux autres locaux ont été définis comme locaux de référence pour la catégorie 2 dans

Il résulte de l'instruction, d'une part, que les locaux professionnels situés 66, boulevard du Maréchal Foch à Angers, construits en août 2016 en lieu et place, après démolition, d'un cinéma désaffecté

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article UB 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Arcangues manque en fait. 21.

activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites le 19 février 2025 par la commune de Sassenay à la demande du tribunal et communiquées à M. et Mme

d’urbanisme (PLU) de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Tignet une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Bayetti-Santiago-Revah, agissant par Me Santiago, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° PRE-S1-2021-12-16-A-00110970 du 28 décembre

; le local se trouvant hors du champ d'application de la majoration de la taxe d'habitation, le fait que celui-ci ne serait pas situé à proximité du lieu d'exercice de la profession de M.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai et le 19 juillet 2022, la commune de Brouilla, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Pailles, Garidou et Renaudin, conclut

D’une part, le centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Didonne ne démontre pas que M.

divergent ; - le local-type n° 27 de la commune de Cesson-Sévigné proposé par l'administration fiscale en substitution du local-type n° 34 de la commune de Trignac, construit en 1975, n'a pas été évalué

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire mais des pièces enregistrées le 4 juillet 2025.

C, propriétaire d'un local à usage d'habitation mis en location, a déclaré, au titre des revenus perçus sur ce bien, une somme de 4 300 euros pour l'année 2014.

de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

d'urbanisme communal.

, il favorise l’étalement urbain et le mitage ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles UB 3, UB 6 et UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Arcangues ; - il est entaché d’erreur