les visas sollicités dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A qui a sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes le 2 juillet 2022, que l'Autriche doit être regardée comme l'Etat responsable de sa demande d'asile, que le 12 août 2022, les autorités autrichiennes

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 2 août 2023 de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) refusant à l'enfant mineur E

Sur les frais de l’instance : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M.

cadre du temps partiel pour raison thérapeutique, soit à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet.

de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue de ce délai ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées au I pour informer, par décision motivée

B indique, sans contestation, ne pas avoir reçu de demande complémentaire s'agissant de la composition de son dossier. Dans ces conditions, son dossier devait ainsi être considéré comme complet.

Elle soutient que la décision de remise aux autorités estoniennes : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen complet et rigoureux

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 7 novembre 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) en date du 19 novembre

par cet Etat de ses obligations.

Mme D et autres soutiennent : -qu'ils ont intérêt pour agir en leur qualité de voisins immédiats et compte tenu de l'implantation et de la localisation du projet autorisé ; - que la notice descriptive

Cette demande a été acceptée D une décision des autorités autrichiennes du 21 septembre 2022. D un arrêté du 20 octobre 2022, dont M.

par cet Etat de ses obligations. 14.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B avait, auparavant, sollicité l'asile auprès des autorités belges et allemandes. Le 17 août 2023, la France a saisi les autorités de ces deux pays d'une demande de prise en charge.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de fixer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, un rendez-vous à Mme B.

Il lui sera enjoint d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.