La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Aquitaine, représentée par la SCP Avocagir, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'appel à la concurrence

et notamment l'objectif de concurrence effective sur le marché des communications électroniques mobiles et le principe de non-discrimination des opérateurs mobiles.

de l'Etat dans le cadre de la présente instance, la requête introduite au nom de l'Etat s'en trouve régularisée.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

à sa demande du 3 janvier 2023 de communication des caractéristiques et des avantages de l'offre retenue, ni le rapport d'analyse des offres, ni le procès-verbal d'examen de l'offre de l'attributaire non

et de prix caractérisant ces prestations peuvent, notamment, être prises en compte.

dans laquelle est constaté le manquement, ou leurs représentants nommément désignés. / II. - La décision mentionnée au V de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée peut faire l'objet d'un recours

Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne mentionné au point 4 que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre qui, eu

Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du Tribunal a désigné Mme Busidan, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Le marché a ainsi été attribué à la société IDF Peintures en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposaient à l'OPH de Drancy.

ne diffèrent pas de ceux composant le document de consultation mis à disposition des candidats par l'acheteur ; c'est sciemment que la société a remis une offre gratuite qui ne peut donc être déclarée non

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal pour statuer sur les demandes relevant de la procédure de référé en matière de contrats de la commande publique.

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.