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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème Chambre
DTA_2400742_20260326
26 mars 2026
sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles
DTA_2215442_20251030
30 octobre 2025
1ère chambre
DTA_2102316_20230510
10 mai 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404321_20240827
27 août 2024
à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont
ORTA_2404682_20240828
28 août 2024
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400608_20240531
31 mai 2024
2ème Chambre
DTA_2100169_20230228
28 février 2023
B a été mis en cause le 18 mai 2017, sont matériellement établis et ont donné lieu à un rappel à la loi, sur ce que ces agissements sont contraires aux bonnes mœurs et à la probité, qui constitue une obligation
1ère Chambre
DTA_2300352_20250213
13 février 2025
4ème Chambre
DTA_2300670_20260402
2 avril 2026
6e Section - 2e Chambre
DTA_2421220_20260109
9 janvier 2026
DTA_2300200_20240513
13 mai 2024
de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat
DTA_2300188_20250211
11 février 2025
la situation administrative d'un agent public doit être regardée comme une condamnation à une indemnité ou comme une condamnation pécuniaire.
DTA_2310733_20260205
5 février 2026
8ème chambre
DTA_2109538_20240515
15 mai 2024
DTA_2101667_20231122
22 novembre 2023
DTA_2200513_20230418
18 avril 2023
DTA_2308150_20250611
11 juin 2025
DTA_2308899_20260205
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302120_20230404
4 avril 2023
7ème Chambre
DTA_2203279_20230721
21 juillet 2023
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