Sur la subrogation : 12.

B, représentées par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à verser la somme de 21 097,50 euros à la société Allianz Iard, subrogée dans les droits et actions de son assurée

Par suite, Mme B est fondée à demander l'application du point d'indice fixé à 5,50 euros sur les salaires versés à compter du mois de juin 2023. 5.

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les travaux confiés à l'entreprise Sodraco ont débuté en mars 2015. Le 28 août 2015, une mortalité considérée comme anormale dans les cages de la ferme a été constatée.

S'agissant des préjudices que la MAIF allègue en tant qu'assureur subrogé dans les droits et actions de M.

En outre, aucune des pièces produites ne permet d’établir que Mme B... aurait perçu des prestations en application du régime de sécurité sociale au titre de ses congés maternité, de la part de la caisse

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2013701 du 28 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de

tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la société Enedis à verser à la commune de Andres la somme de 752 653,02 euros, la compagnie d’assurance Groupama Nord Est étant subrogée

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

La réalisation du génie civil et des équipements a été confiée à la société Eiffage et la maîtrise d'œuvre au groupement composé, au final, des sociétés BRL Ingénierie et OTEIS.

Il résulte de l’instruction qu’en dépit de son placement en congé maladie ordinaire à compter du 20 juillet 2020 en application de l’arrêté du 28 juin 2021 puis de son placement en disponibilité d’office

Dans ces conditions, le FGTI n'est pas fondé à se prévaloir du montant des indemnités accordées en application de la décision de la CIVI.

B... des indemnités en réparation de ses préjudices subis du fait de la maladie professionnelle dont a été atteint l’intéressé, il est subrogé dans ses droits et fondé à solliciter, en application de l

; 2°) de la décharger de la somme de 175 euros mise à sa charge ; 3°) de rejeter les demandes reconventionnelles de l'ONIAM ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros en application

2°) de la décharger de la somme de 11 195 euros mise à sa charge ; 3°) de rejeter les demandes reconventionnelles de l'ONIAM ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros en application

Le requérant, qui ne conteste pas avoir été rémunéré au titre de cette journée, n'avait pas droit au maintien de sa rémunération durant le premier jour de son congé de maladie, en application des dispositions

Il soutient que : - il est subrogé dans les droits de M.