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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402351_20250711
11 juillet 2025
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate le jour même puis, par un arrêté du 4 avril 2024, le préfet de la Meuse a suspendu le permis de conduire de l'intéressé pour une
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504021_20260401
1 avril 2026
pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit en état d’ivresse manifeste. 3.
Juge Unique
DTA_2204664_20221028
28 octobre 2022
conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202976_20230711
11 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502375_20250722
22 juillet 2025
exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503759_20250526
26 mai 2025
Il soutient que : - il n'est pas l'auteur des infractions ayant conduit à l'invalidation de son permis de conduire, son véhicule étant conduit par son épouse ; - son permis de conduire est essentiel
CH 1 JU
DTA_2403897_20250428
28 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur
DTA_2200992_20230302
2 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / ()
4ème chambre, JU
DTA_2108972_20231110
10 novembre 2023
son permis de conduire ; - l'article L. 223-10 du code de la route concerne les conducteurs titulaires d'un permis de conduire étranger qui circulent sur le territoire français et non les personnes résidant
DTA_2301739_20240314
14 mars 2024
ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".
Magistrat LAURANSON
DTA_2403422_20260120
20 janvier 2026
II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
JUGE UNIQUE 2
DTA_2101327_20230223
23 février 2023
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
10ème Chambre (JU)
DTA_2505238_20260429
29 avril 2026
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2205622_20230329
29 mars 2023
-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
9ème chambre, JU
DTA_2104460_20251226
26 décembre 2025
Pour être dispensé de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, le conducteur titulaire d'un permis depuis au moins trois ans à la date de la perte de validité ou d'annulation de son permis
DTA_2400149_20240507
7 mai 2024
lorsque : 1°/ si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ()". 5.
Magistrat Gibelin
DTA_2109392_20231026
26 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu la validité de du permis de conduire de M.
Président Mégret
DTA_2103613_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-13 du même code : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de
DTA_2401897_20251014
14 octobre 2025
Son permis de conduire a fait l’objet d’une mesure de rétention immédiate le jour même puis, par un arrêté du 23 mai 2024, le préfet de la Meuse a suspendu le permis de conduire de l’intéressée pour une
Magistrat Perez
DTA_2308796_20250320
20 mars 2025
de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article
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