la décision d'admission ; en toute hypothèse, la décision en litige porte retrait d'admissibilité, de sorte qu'elle ne saurait être regardée comme s'inscrivant dans une opération complexe, n'appelant

du 20 novembre 2025 portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision d’opposition ; 2°) d’enjoindre au maire de Baillargues de délivrer à la société Totem France une décision de non-opposition

de la préfète du Rhône des éléments d'information qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente.

Par suite, le moyen invoqué par l'appelant sur le fondement de cet article ne peut qu'être écarté comme inopérant. 9.

Par un arrêté du 26 janvier 2023, pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert

Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, ces conclusions doivent être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 22.

Le maire de la commune du Plessis-Robinson a délivré le 9 mars 2021 à la SA Capelli une décision de non-opposition à déclaration préalable en vue de procéder à la division foncière d'un terrain cadastré

E, qui est de nationalité soudanaise, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 janvier 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale

Mme B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de révocation.

Sur la fin de non-recevoir : 3.

Une décision implicite de rejet est née le 23 août 2020. Par la requête n° 2002028, Mme A demande l'annulation de cette décision.

Le requérant conteste certains éléments retenus dans la décision attaquée.

Le silence de l'établissement public a fait naître une décision implicite de rejet du recours gracieux de l'intéressée à l'encontre de cette décision.

voies de recours, dans la notification de la décision ».

voies de recours, dans la notification de la décision ».

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet sa demande préalable : 2.

La décision fixant le délai de départ volontaire, qui n'appelait d'ailleurs pas de motivation particulière lui étant spécifique, est dès lors régulièrement motivée.

Elles n’appellent pas de dispositions législatives et réglementaires précisant les modalités de mise en œuvre de ce principe.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme J F, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs I H, L F C, K F C, D B F, représentée

Lors de l'audience, Me Borie Belcour a pu prendre connaissance de la pièce n°3, produite par le préfet des Bouches-du-Rhône, enregistrée le 11 mars 2025 et dénommée " Eléments DDETS ", et présenter des