C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société Enedis a rejeté sa demande en date du 9 octobre 2019 tendant à ce que cette dernière reprenne les travaux de remplacement

Mme A B, ressortissante sénégalaise, est entrée en France en 2016.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Leur demande d'asile a fait objet d'une décision défavorable de la CNDA qui leur a été notifiée le 9 mai 2023.

attaquée n'est motivée ni en droit ni en fait ; - en l'absence de procédure contradictoire, la décision attaquée est entachée de vice de procédure ; - la décision est entachée d'erreur de droit faute

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle précise notamment que M.

contestée : - la décision en litige est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

contestée : -la décision en litige est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations d'une procédure contradictoire préalable telle que prévue

attaquée n'est motivée ni en droit ni en fait ; - en l'absence de procédure contradictoire, la décision attaquée est entachée de vice de procédure ; - la décision est entachée d'erreur de droit faute

Au vu des incertitudes, ambigüités et contradictions des conclusions expertales quant à l'origine des lésions cérébrales de G F, l'état du dossier ne permet pas au tribunal de déterminer le lien entre

entre l’avis des membres des corps d’inspection, qui lui sont défavorables, et ceux des autres agents chargés de son suivi professionnel ; il n’a pas bénéficié du dispositif accompagnement renforcé.

Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement dénuée de fondement.

F..., adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à l’effet de signer la décision en litige.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

sont non pourvues ; l’objectif principal de la décision est de fluidifier le dispositif d’hébergement d’urgence et surtout d’assurer l’inconditionnalité de l’hébergement conformément à l’article L. 345

De son côté, l'expert impute la présence d'humidité à d'autres causes que sont l'absence de drain du côté des murs enterrés, de fenêtres n'assurant aucune étanchéité, de portes d'entrée dépourvues de rejingot

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de la décision attaquée ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’information préalable de la commission

Le silence gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet dans le délai de deux mois.

du dispositif hôtelier depuis le 20 mai 2022, soit depuis quinze mois, dispositif qui est dérogatoire et limité dans le temps ; - étant en situation irrégulière, ils n'ont pas vocation à bénéficier