Il soutient que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale doivent être déduites de la rémunération brute du détenu.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts dans sa version applicable à chacune des deux années en litige : " La contribution sociale généralisée sur les revenus

, est assujettie à la contribution sociale généralisée, ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale. 6.

sociale généralisée, ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale. 9.

généralisée, ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale. 6.

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er septembre 2018 : " I. -

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er septembre 2018 : " I. -

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er septembre 2018 : " I. -

Ils soutiennent que : - la contribution sociale généralisée (CSG) déductible relative aux revenus du patrimoine s'opère sur le revenu imposable de l'année de son paiement ; ils ont réalisé une plus-value

Aux termes de l’article 1600-0 C du même code : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l’article L. 136

B ont été soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La contribution prévue à l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, Mme B A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activité de production est assujettie à la contribution sociale généralisée, ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette

des états de synthèse fournis par la banque ; - sa spontanéité dans la communication des documents au service de contrôle, et la mention expresse insérée au titre de la déduction en 2016 de la contribution

Il soutient que : - le calcul opéré est erroné, le requérant ne tenant compte ni de la contribution sociale généralisée (CSG), ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) auxquelles

sociale généralisée, due sur la période allant de septembre 2020 à juin 2022.