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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2200532_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Les contrôles effectués ont révélé qu'il circulait au volant d'un véhicule automobile à une vitesse de 97km/h (retenue pour 92) pour une vitesse autorisée de 50 km/h.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400798_20240213
13 février 2024
13 février 2024
routier le 12 janvier 2024 sur la commune de Savignac, suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600248_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
quitter le territoire français résulte d’un contrôle judiciaire et non pas d’un jugement définitif » ; le principe en droit pénal est la présomption d’innocence.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304605_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer à l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502558_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
C B a fait l'objet d'un contrôle routier par les services de police à l'issu duquel un dépistage salivaire aux stupéfiants s'est révélé positif à la cocaïne.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204548_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'arrêté litigieux précise que la validité du permis de conduire du requérant est suspendue pour une durée de six mois à compter de la date de retrait du titre. M.
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2109296_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B demande l'annulation, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 2.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406138_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’arrêté en litige qui suspend la validité du permis de conduire de M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201753_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C soutient, que lors du contrôle effectué le 23 avril 2022, l'officier de police judiciaire ne lui a pas énoncé ses droits et notamment celui de solliciter une contre-expertise.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2106494_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation régulière contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202995_20230228
28 février 2023
28 février 2023
décision référencée " 48 SI " du 2 septembre 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite ainsi que l'ensemble des retraits de points antérieurs et l'informant de la perte de validité
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2404076_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les conclusions dirigées contre cette décision ne sont donc pas dépourvues d’objet et il y a lieu d’y statuer.
Source officielleChambre 3
DTA_2501351_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503024_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500810_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B..., représenté par Me Ouahmed, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Gard a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504655_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le contrôle routier dont a fait l’objet M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403200_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois.
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2402045_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de la Vienne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511826_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300319_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de cause, compte tenu de la prolongation de la validité de son titre de séjour jusqu'au 15 avril 2023, le requérant n'établit pas que la condition d'urgence serait satisfaite.
Source officiellePage 15 sur 721