Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de la route ; - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

desquels son permis de conduire l’autorisait ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre conservatoire et dans l’attente du jugement au fond, de procéder à la mise à jour du Système national

téléphone portable dédié à ce transport.

des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, il ressort pas des pièces du dossier d’une part qu’elle n’était pas tenue de la saisir en l’absence d’accord de branche lui confiant

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de

B, représenté par Me Randazzo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le président de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national

L'arrêté portant transfert de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 octobre 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relative à la

unique, d'autre part, la " proratisation " de ses préjudices par département n'en permet pas la juste indemnisation et méconnaît ainsi les droits procéduraux garantis par les articles 6 et 13 de la convention

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre

référés : 1°) à titre principal, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative au fait de savoir si " les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route

En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route que tout permis de conduire national en cours de validité délivré au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

vers un camp, qu'il a alors quitté le territoire sans savoir qu'il avait demandé l'asile, qu'un transfert vers les autorités croates porterait atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que cette convention a été transmise en préfecture le 5 octobre 2021 pour le contrôle de légalité.