En ce qui concerne l'intervention de l'Union fédérale CGT des syndicats de l'Etat (UFSE-CGT): 3.

, ait été faite à dessein dans le but de porter atteinte aux attributions syndicales du requérant, alors notamment qu'il n'est pas contesté que l'intéressé a finalement été rendu destinataire d'une convocation

A..., représentée par Me Fouret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 24 novembre 2023 du jury du brevet professionnel « aménagements paysagers » qui l’a déclarée non admise à la session

, lesquels occupent à titre professionnel un emploi permanent de sapeur-pompier et relèvent du statut de la fonction publique territoriale, se traduisant notamment par le principe du recrutement par concours

des agents et des acquis issus de leur expérience professionnelle.

Mme B a par ailleurs nié les faits et a, dès le lendemain de sa convocation, déposé plainte pour dénonciation calomnieuse.

En troisième lieu, Mme D indique que dans le cadre d'une démarche de mutation et de reconversion professionnelle, elle a consulté son dossier administratif à plusieurs reprises entre le 26 juillet 2022

En ce qui concerne l'insuffisance professionnelle : 3. M.

Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement

; / 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; / 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

La date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable constitue l’engagement des poursuites disciplinaires.

Il soutient que : - il n’a pas été convoqué à l’entretien disciplinaire du 29 novembre 2024 ; - il n’a pas bénéficié d’un entretien préalable ; - les faits reprochés ne sont pas établis ; - il a

lettre de convocation ".

fléchés " au sein de l'administration est contraire au principe d'égalité entre les candidats à un concours ; - le jury d'admission au concours externe à un poste d'ingénieur de recherche de 1ère classe

« Le président de l'association syndicale qui envisage de licencier un agent contractuel de droit public pour un motif autre que disciplinaire doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

D'une part, le délai de recours contentieux contre une délibération arrêtant la liste des candidats admissibles à un concours ou un examen professionnel ne peut courir, pour les candidats évincés, qu'à

Dans les deux derniers cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai d'un mois.

au titre de ses mandats de délégué syndical groupe, membre du comité central social et économique.

Selon l'article R. 2144-3, la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut

, - le décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels