Cette demande est restée sans réponse. Par la présente requête, Mme B demande la condamnation de Tours Métropole Val de Loire à lui verser cette somme de 30 000 euros.

Par une décision implicite née le 17 avril 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Et selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Ils font valoir : à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors qu’elle est dirigée contre des décisions ne faisant pas grief, les décisions contestées devant être qualifiées de mesures

, laquelle, par une décision du 22 janvier 2024, a rejeté sa demande.

L'enfant susmentionnée a déposé une demande de visa d'entrée et de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Brazzaville qui l'a rejetée par une décision du 16 février 2022.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'autorité consulaire a rejeté cette demande.

Ses demandes ont été rejetées par le ministre des armées par une décision du 10 décembre 2021. Par la présente requête, M.

A B, représenté par Me Bonacorsi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision datée du 19 janvier 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours, présenté devant la commission des recours

Par une décision implicite née le 11 octobre 2022, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Par courrier du 20 juin 2022, la société requérante a formé un recours préalable à l'encontre du commandement de payer auprès du directeur des finances publiques qui a rejeté sa demande par courrier du

D qui considère d'une part, que le 20 septembre 2020 aucune proposition ne lui étant parvenue, une décision implicite de rejet de sa demande par la rectrice était acquise, d'autre part que les courriels

Une demande de visa de long séjour a été déposée à ce titre auprès de l'ambassade de France au Cameroun, laquelle a opposé un refus par une décision du 4 juillet 2023.

Par courrier du 21 février 2020, Mme B a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail contre la décision de l'inspectrice du travail du 23 décembre 2019.

s'est soustrait à l'obligation de motivation des décisions attaquées ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 du ministre de la défense portant rejet de son recours formé le 13 juin 2019 devant

Par une décision implicité née le 24 décembre 2022, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la

Cette demande a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) le 14 mars 2023.

B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle