Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme A... soutient que par un jugement n°27/02 rendu le 31 octobre 2002 transcrit dans les mentions marginales de l’état civil, le Cadi de Mtsapéré a constaté la rupture définitive le 5 novembre 1983 du

Gualandi, rapporteur public ; - et les observations de Me Reis, représentant le centre d'action sociale de la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - un indu de revenu de solidarité active de 9 722,41 euros a été mis à sa charge par une décision du 25 juillet 2019 ; elle n'a pu répondre à la demande d'éclaircissements du 15 octobre

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : "

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Vu : - la convention de New-York ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles

Vu : - la convention de New-York ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

des familles et le principe d'égalité de traitement des usagers d'un service public.

Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code civil ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 1er juillet 2015 sous le n° 386769 ; -le code

L'action publique ne peut être regardée comme mise en mouvement qu'à la date à laquelle le fonctionnaire s'est vu délivrer la décision prise par le ministère public le concernant. 4.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'action publique : 2.