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395 résultats pour « décision en prononçant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501532_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

inhérentes à l'exploitation du fonds qui s'élève à 9 693 euros depuis sept jours ; sa trésorerie s'élève au 7 février 2025 de 130,62 euros ; la fermeture entrainera une perte de clientèle, un risque de résiliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205525_20221022

Administratif

22 octobre 2022

22 octobre 2022

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance du 6 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Libourne, prononçant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222118_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

: - la compétence du signataire de la décision contestée est justifiée par l'une des pièces jointes au mémoire en défense ; - dès lors que les décisions accordant le concours de la force publique,

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TA

4ème chambre

DTA_2206888_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de

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TA

1ère chambre

DTA_2301335_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le propriétaire soit informé de ladite visite préalablement à la décision de la CAF prononçant la conservation de l’allocation

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403970_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

C, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504700_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il fait valoir que Mme B épouse C et sa famille ont été hébergées depuis le 14 août 2025 dans la résidence hôtelière à vocation sociale RESIDIS Toulouse Rostand.

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2402714_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de justice prononçant l'expulsion du logement ; (…) ,/ La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001561_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 6 octobre 2020.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308992_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision prononçant l'astreinte aura des conséquences manifestement excessives sur la situation financière de la société requérante

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TA

2ème chambre

DTA_2200878_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle demande l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309439_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

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TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2009864_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Pour contester la décision en litige, le requérant fait valoir que - titulaire de l'allocation aux adultes handicapés dès lors qu'il souffre de troubles psychiatriques - il réside dans les lieux depuis

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TA

6ème Chambre

DTA_2104066_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et au préfet de l'Hérault.

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TA

1ère Chambre

DTA_2106408_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose d'une délégation de signature régulière ; - la décision attaquée méconnait les

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305942_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2301657_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier des deux décisions de l'Autorité de la concurrence, respectivement des 1er juin 2017 et 26 avril 2022, et de la décision du 20 décembre 2021 de la

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506911_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que le préfet de la Haute-Garonne a accueilli à compter du 22 octobre 2025 M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504730_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Garonne a accueilli à compter du 29 août 2025 M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310994_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 octobre 2023 en tant qu'elle porte non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. 8.

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