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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501532_20250213
13 février 2025
inhérentes à l'exploitation du fonds qui s'élève à 9 693 euros depuis sept jours ; sa trésorerie s'élève au 7 février 2025 de 130,62 euros ; la fermeture entrainera une perte de clientèle, un risque de résiliation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205525_20221022
22 octobre 2022
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance du 6 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Libourne, prononçant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222118_20221102
2 novembre 2022
: - la compétence du signataire de la décision contestée est justifiée par l'une des pièces jointes au mémoire en défense ; - dès lors que les décisions accordant le concours de la force publique,
4ème chambre
DTA_2206888_20240409
9 avril 2024
Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de
1ère chambre
DTA_2301335_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le propriétaire soit informé de ladite visite préalablement à la décision de la CAF prononçant la conservation de l’allocation
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403970_20250912
12 septembre 2025
C, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504700_20250916
16 septembre 2025
Il fait valoir que Mme B épouse C et sa famille ont été hébergées depuis le 14 août 2025 dans la résidence hôtelière à vocation sociale RESIDIS Toulouse Rostand.
DTA_2402714_20251219
19 décembre 2025
de justice prononçant l'expulsion du logement ; (…) ,/ La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001561_20221128
28 novembre 2022
Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 6 octobre 2020.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308992_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision prononçant l'astreinte aura des conséquences manifestement excessives sur la situation financière de la société requérante
2ème chambre
DTA_2200878_20250130
30 janvier 2025
Elle demande l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309439_20231127
27 novembre 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
9ème Chambre (JU)
DTA_2009864_20230113
13 janvier 2023
Pour contester la décision en litige, le requérant fait valoir que - titulaire de l'allocation aux adultes handicapés dès lors qu'il souffre de troubles psychiatriques - il réside dans les lieux depuis
6ème Chambre
DTA_2104066_20240618
18 juin 2024
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et au préfet de l'Hérault.
1ère Chambre
DTA_2106408_20230524
24 mai 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose d'une délégation de signature régulière ; - la décision attaquée méconnait les
DTA_2305942_20231019
19 octobre 2023
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.
4 ème Chambre
DTA_2301657_20250307
7 mars 2025
Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier des deux décisions de l'Autorité de la concurrence, respectivement des 1er juin 2017 et 26 avril 2022, et de la décision du 20 décembre 2021 de la
ORTA_2506911_20251119
19 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le préfet de la Haute-Garonne a accueilli à compter du 22 octobre 2025 M.
ORTA_2504730_20250918
18 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Garonne a accueilli à compter du 29 août 2025 M.
8ème chambre
DTA_2310994_20250516
16 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 octobre 2023 en tant qu'elle porte non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. 8.
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