En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en fixant le Mali comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste

Par une décision du 11 avril 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

C, ressortissant égyptien, s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 29 décembre 2022 afin de demander l'asile.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 3 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C... demande au tribunal d’annuler ce dernier arrêté. Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

C..., représenté par Me Vitel demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023.

A à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

D... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale par exception d'illégalité de la décision du 27 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter sans délai le territoire français

2019 en la mairie de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) soit depuis plus de trois ans et demi à la date de la décision attaquée sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier une interruption de la communauté

F B, représenté par Me Soh Mouafo, demande à la présidente du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

E B explique qu'il a quitté son pays d'origine en 2017, qu'il est resté dans un camp en Lybie au cours des années 2018-2020 avant de se rendre en Italie.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 juillet 2024, la demande d'aide juridictionnelle de M.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 janvier 2024. La présidente du tribunal a désigné M.

En second et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et tiré, par voie d'exception,

Par une décision du 16 août 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A B a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 20 février 2022 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision a été prise en réponse à cette demande.