la promouvoir au grade de médecin territorial hors classe ; 2°) de reconstituer sa carrière à partir du 21 juin 2023 dans l'attente du jugement au fond, dans un délai de 30 jours à compter de la décision

Cette décision est intervenue le 8 juillet 2021 à effet du 1er juillet 2021. 2.

implicite de rejet du 20 décembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

en ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision, le défaut de motivation, la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi

Il a reçu une attestation de dépôt le 30 mai 2022 de l'office français de l'immigration et de l'intégration indiquant qu'une absence de décision explicite dans les six mois générait une décision implicite

administrative ; - le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'un défaut de motivation en l'absence de réponse à sa demande ; - le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit.

: - la condition d’urgence est présumée puisqu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; - les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Mme B, née en 1985, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le

irrégulière, en situation de grande vulnérabilité, de précarité et de détresse psychologique et d’insécurité ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ; - elle viole

du séjour des étrangers et du droit d'asile, entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation du requérant.

exercer une activité professionnelle salariée depuis l’année 2019 et avoir déclaré ses revenus, le préfet de l’Aveyron qui a relevé que l’intéressé était rentré récemment sur le territoire, a entaché sa décision

Dans les circonstances particulières de l’espèce et au regard de l’état de vulnérabilité du requérant lié notamment à son changement de genre, le préfet du Nord a entaché sa décision d’un défaut d’examen

Le 19 mai 2025, veille de la décision contestée, il a répété vouloir retourner en Allemagne où il a demandé l'asile.

Par une décision du même jour dont M.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et l'a placé en rétention.

tenu de la précarité de sa situation et de la longueur du délai depuis lequel elle tente de faire enregistrer sa demande de titre de séjour ; - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ou d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.