Malgré une mise en demeure adressée par le tribunal le 6 mars 2024, la commune de Saint-Laurent-du-Maroni n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

lui avoir fixé un rendez-vous, de la recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

usage de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de l'exploitant du circuit ", lui demandant d'envoyer sans délai la mise en demeure prévue par le I de cet article enjoignant à la société

La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Versailles ainsi qu'au ministre de l'éducation nationale, qui n'ont pas présenté d'observation malgré une mise en demeure en date du 29 mars 2024

Par décisions du 10 octobre 2022 et du 13 octobre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a prorogé le délai de mise en service de cette installation jusqu'au 21 décembre 2025.

fixé par une mise en demeure adressée sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation. / () En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement

en demeure ; si une mise en demeure a bien été effectuée par le département du Tarn le 7 avril 2020, elle a été adressée à la société SFR, et non à la société Tarn Fibre ; - la pénalité mise à sa charge

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent ; - en accordant un délai de mise en conformité aux prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2014, relatives au stockage des matières

Par un arrêté du 6 mars 2023, le maire de la commune de Lepaud a prononcé la mise en sécurité ordinaire de l’immeuble situé au 38 Grande Rue à Lepaud et la mise en demeure des ayants-droits de M.

.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

Le cas échéant, elle est notifiée à l’auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Aucun accord amiable n'ayant été trouvé à l'expiration du délai d'un an suivant la réception par la commune de Langlade de leur mise en demeure, les requérants ont demandé à la commune de modifier le plan

à même de présenter ses observations sont de nature à entacher d'irrégularité la mise en demeure prononcée. 11.

Il résulte des termes mêmes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité que ce n'est que si le demandeur ne défère pas à la mise en demeure " dans le délai qu'elle fixe " que sa demande peut

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 4.

lui avoir fixé un rendez-vous, de la recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".