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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109366_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-9 du code du travail, " dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303237_20230925
25 septembre 2023
accordée dans les conditions fixées par l'article L. 411-2 4° du même code ; l'impact modéré ou faible des travaux sur les espèces protégés ne dispense pas l'exploitant de solliciter une telle dérogation
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
du sursis de paiement ne peut pas être conditionné à la constitution d'une garantie ; s'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée relative au remboursement d'un trop-versé, il doit lui être accordé
6ème Chambre
DTA_2300585_20231013
13 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel à la convention ; la vaccination obligatoire n'était plus à la date de la décision entreprise
9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107503_20230206
6 février 2023
Par une décision du 9 février 2021, l'administration fiscale a accordé plusieurs dégrèvements mais a maintenu des rectifications à hauteur de 11 843 euros.
8ème chambre
DTA_2003174_20231201
1 décembre 2023
B A, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision, révélée dans une note du 13 mars 2020 complétée
DTA_2203760_20240105
5 janvier 2024
-Aucune recherche sur l'embryon humain ne peut être entreprise sans autorisation.
3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
relatifs aux chantiers abandonnés par l'entreprise Ferreira, dont le point commun réside dans la présence d'un même maître d'ouvrage et d'une même entreprise, ainsi que d'un même contrôleur technique,
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
La société Entreprise Guigues n'établit pas avoir été contrainte de réaliser des travaux supplémentaires de blindage du fait de la profondeur plus importante des terrassements résultant de la modification
2ème Chambre
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises
4ème Chambre
DTA_2500667_20250520
20 mai 2025
" Lip " et une activité professionnelle, qu'il ne précise pas, au sein de l'entreprise " Manpower " du mois d'octobre 2024 au mois de décembre 2024 ne suffisent pas à démontrer que M.
2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
Par suite, la circonstance tenant à ce que ces mêmes sociétés et entreprises ont également fait partie du GMES éponyme n’est pas de nature à retirer au GIE Ouvoimoja, la qualité de tiers aux conventions
9ème chambre
DTA_2108765_20240314
14 mars 2024
Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après
DTA_2503815_20251110
10 novembre 2025
bâtiment du point commercial multiservice de proximité réalisé dans le cadre d’un marché public de travaux confié à la société Jocelyn Billange, dont l’assureur décennal est la SMABTP ; - cette entreprise
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305400_20230706
6 juillet 2023
, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière
DTA_2106580_20240813
13 août 2024
taux légal à compter du 16 septembre 2019 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le CNRS Délégation Alpes à lui verser la somme de 49 640,91 euros net en réparation du préjudice subi résultant
DTA_2106591_20240813
taux légal à compter du 16 septembre 2019 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le CNRS Délégation Alpes à lui verser la somme de 50 367,11 euros net en réparation du préjudice subi résultant
3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
2024, la SAS Dumarey Powerglide Strasbourg, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de cotisation foncière des entreprises
DTA_2104349_20230531
31 mai 2023
requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 26 août 2021 et 30 août 2022, M. et Mme E D, représentés par la SELARL Bondiguel et Associés, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder
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