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1 545 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2109366_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-9 du code du travail, " dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303237_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

accordée dans les conditions fixées par l'article L. 411-2 4° du même code ; l'impact modéré ou faible des travaux sur les espèces protégés ne dispense pas l'exploitant de solliciter une telle dérogation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122267_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du sursis de paiement ne peut pas être conditionné à la constitution d'une garantie ; s'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée relative au remboursement d'un trop-versé, il doit lui être accordé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300585_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel à la convention ; la vaccination obligatoire n'était plus à la date de la décision entreprise

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212619_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107503_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Par une décision du 9 février 2021, l'administration fiscale a accordé plusieurs dégrèvements mais a maintenu des rectifications à hauteur de 11 843 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003174_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B A, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision, révélée dans une note du 13 mars 2020 complétée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203760_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

-Aucune recherche sur l'embryon humain ne peut être entreprise sans autorisation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

relatifs aux chantiers abandonnés par l'entreprise Ferreira, dont le point commun réside dans la présence d'un même maître d'ouvrage et d'une même entreprise, ainsi que d'un même contrôleur technique,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111164_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La société Entreprise Guigues n'établit pas avoir été contrainte de réaliser des travaux supplémentaires de blindage du fait de la profondeur plus importante des terrassements résultant de la modification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303542_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500667_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

" Lip " et une activité professionnelle, qu'il ne précise pas, au sein de l'entreprise " Manpower " du mois d'octobre 2024 au mois de décembre 2024 ne suffisent pas à démontrer que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001225_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, la circonstance tenant à ce que ces mêmes sociétés et entreprises ont également fait partie du GMES éponyme n’est pas de nature à retirer au GIE Ouvoimoja, la qualité de tiers aux conventions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108765_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503815_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

bâtiment du point commercial multiservice de proximité réalisé dans le cadre d’un marché public de travaux confié à la société Jocelyn Billange, dont l’assureur décennal est la SMABTP ; - cette entreprise

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305400_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106580_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

taux légal à compter du 16 septembre 2019 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le CNRS Délégation Alpes à lui verser la somme de 49 640,91 euros net en réparation du préjudice subi résultant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106591_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

taux légal à compter du 16 septembre 2019 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le CNRS Délégation Alpes à lui verser la somme de 50 367,11 euros net en réparation du préjudice subi résultant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306480_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

2024, la SAS Dumarey Powerglide Strasbourg, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de cotisation foncière des entreprises

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104349_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 26 août 2021 et 30 août 2022, M. et Mme E D, représentés par la SELARL Bondiguel et Associés, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder

Source officielle

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