Entre le 24 août 2015, date de consolidation de son état de santé, au 27 septembre 2022, date du présent jugement, Mme C a été placée en arrêt maladie, du 24 août 2015 au 8 août 2016, date de son licenciement

Pour prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle l’INSERM a relevé le manque d’autonomie de M.

annulé la décision du 16 novembre 2011 et a enjoint au recteur de l'académie de Créteil de procéder à sa réintégration juridique dans ses fonctions de professeurs des écoles stagiaires à compter de la date

correspondant à la somme des salaires qui ne lui ont pas été versés à compter du 8 octobre 2014 et aux frais qu'elle a dû exposer en l'absence de prise en charge de sa mutuelle à compter de la même date

d'effet du licenciement.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a résidé de manière légale et ininterrompue en France au moins depuis le 1er mai 2010, date à laquelle elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée

En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices : Quant à l'indemnité de licenciement : 6.

Il résulte de l'instruction, et notamment des termes de l'article 5 du contrat à durée déterminée conclu le 27 novembre 2019, qu'à la date de son licenciement, par décisions des 2 et 11 décembre 2019,

de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

un poste de " responsable service clients " à la direction régionale Paris-Nord-Ouest correspondant à la fois aux fonctions qu'elle occupait précédemment et au statut de cadre qui était le sien à la date

en lien avec ses mandats.

Par une décision du 21 juin 2022, cette même autorité a prononcé son licenciement pour inaptitude physique avec effet au 30 juin 2022.

reclassement jusqu’à la date à laquelle il statue, sauf dans le cas où l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement demandé et où la personne a été licenciée par l'employeur avant que la ministre

Enfin, il ne justifie pas d'un logement et d'un emploi stable depuis février 2023, date de son licenciement économique, en dépit de périodes de travail en qualité d'intérimaire depuis.

2017 et a enjoint au maire de Murianette, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, de réintégrer juridiquement Mme A dans les effectifs de la commune à compter de la date

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du 3 décembre 2015 : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

du licenciement. ().

date.

initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu le cas échéant des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

toutes fonctions, un droit à percevoir son salaire et ses accessoires, après l'épuisement de ses droits à congés et consolidation de son état, en l'absence de service effectué jusqu'au 11 juillet 2024, date