née le 12 janvier 2021 du silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant deux mois, après réception le 12 novembre 2020 de son recours gracieux contre la décision référencée " 48 SI " du 10

A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire.

L'intéressé a été interpellé le 14 juillet 2020 et placé en garde à vue pour conduite d'un véhicule, d'une part, sans être titulaire d'un permis de conduire, d'autre part, sous l'emprise d'un état alcoolique

Du silence gardé sur cette demande, une décision de rejet implicite est née le 10 janvier 2021.

à une décision implicite d'acceptation.

S'agissant de la légalité interne de la décision du 6 juillet 2022 : 8.

Il soutient que : Sur l’ensemble des décisions attaquées : - les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette

La décision expresse de rejet de ce recours gracieux du 17 juillet 2023, qui s’est substituée à cette décision implicite, a fait courir un nouveau délai de recours de deux mois à compter de sa notification

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 mai 2021. Vu les arrêtés attaqués et les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors que le maire de Rosheim a fondé sa décision

préjudices permanents, le centre hospitalier de Gonesse doit être condamné à lui verser les sommes de 1 105 799 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 22 657 euros au titre des frais de véhicule

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, Mme Michel, première conseillère.

code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision

A a fait l'objet de huit décisions de retrait de points. Par un recours gracieux daté du 3 mars 2022, M. A a notamment demandé l'annulation de ces huit décisions.

Si les requérants relèvent que les formulaires de demande de permis de construire ne mentionnent pas qu'un étage supplémentaire sera créé, la notice et les plans fournis à l'appui des demandes mentionnent

B F demandent l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2021 et des décisions de rejet tacite et expresse des recours gracieux. 3.

Il en résulte que l’auteur d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis est réputé être titulaire d’une décision de non opposition ou d’un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée

B demande au Tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées. Sur l'étendue du litige : 2.

En particulier, la décision mentionne expressément que M.

48 SI en litige et huit des décisions qu'elle récapitule.