CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305880_20251230
30 décembre 2025
A..., représentée par Me Rosenstiehl, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par laquelle la maire de Barr lui a retiré sa délégation en matière de citoyenneté, de démocratie participative
DTA_1904584_20230330
30 mars 2023
annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période considérée ;/ 4° En cas de délégation partielle de l'obligation, le volume d'obligation déléguée. ".
1ère chambre
DTA_2100571_20230203
3 février 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté du 18 février 2021 a pour objet de modifier une délégation de fonctions donnée à M.
2ème Chambre
DTA_2306692_20240710
10 juillet 2024
Il soutient que : - le recteur est incompétent pour prendre la décision attaquée ; - le signataire est incompétent faute d'une délégation régulièrement publiée ; - la décision attaquée est entachée
DTA_2209594_20250923
23 septembre 2025
C... demandent au tribunal d’annuler les arrêtés du 13 septembre 2022 par lesquels le maire de la commune de Willerval leur a retiré leurs délégations d’adjoint.
3ème chambre
DTA_2006565_20230106
6 janvier 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
1ère Chambre
DTA_2204263_20250220
20 février 2025
A C, représenté par Me Tort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Mallemort a retiré sa délégation de fonction ; 2°) de condamner la
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404573_20240808
8 août 2024
Durand, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la convention de délégation
4ème chambre
DTA_2203406_20251006
6 octobre 2025
A..., représenté par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la déléguée régionale de la délégation Côte d’Azur du centre national de la recherche scientifique
2ème chambre
DTA_2200126_20241107
7 novembre 2024
Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.
10ème chambre
DTA_2302788_20251208
8 décembre 2025
Il anime et encadre les délégués de l'action sociale relevant de son ressort territorial.
DTA_2404918_20250603
3 juin 2025
. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes ". 4.
9ème chambre
DTA_2109133_20231024
24 octobre 2023
. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes ".
DTA_2101444_20230209
9 février 2023
Par un nouvel arrêté n°19/2020 du 10 novembre 2020, cette même autorité lui a retiré toutes les délégations qui lui avaient été consenties.
7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
Désigné 2ème adjoint, il a reçu, par un arrêté du 29 mars 2014, délégation de fonction dans les domaines du sport, de la vie quotidienne et de la sécurité, avant de démissionner le 25 juin 2018.
DTA_2104595_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ; aucune délégation de compétence, de pouvoir ou de signature n'est annexée
DTA_2200623_20240325
25 mars 2024
Mme Pisica demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 abrogeant ce premier arrêté et lui retirant les délégations qui lui avaient été ainsi consenties.
DTA_2402797_20250425
25 avril 2025
François Thoretton demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2024-59C du 17 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Thue et Mue lui a retiré sa délégation.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102815_20220722
22 juillet 2022
Proximité intervient en qualité de président de la société Immobilière Proxi et la délégation accordée par M.
DTA_2102816_20220722
Page 15 sur 8565