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de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces

de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces

C a saisi le préfet des Yvelines par lettre recommandée déposée le 23 novembre 2022, d'une demande de délivrance d'un récépissé ou de tout document équivalent, demande demeurée sans réponse. 2.

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L'inspecteur du travail de l'unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal en Ile-de-France a constaté, lors de l'examen des demandes présentées par la société au