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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603190_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

a décidé son transfert aux autorités bulgares, considérées responsables de l’examen de sa demande d’asile ; d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2002739_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A B, représenté par Me Vincent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2020 par laquelle le président de l'Université de Bretagne Occidentale n'a pas donné une suite favorable à sa

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2225774_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle a sollicité une demande de disponibilité pour suivi de son conjoint muté au sein de la maison d'arrêt de Basse-Terre, en Guadeloupe, depuis le 7 juillet 2014 et entrepris plusieurs démarches en vue

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400842_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article 213-9 de ce code : " La demande d'autorisation est adressée aux services provinciaux compétents. / L'instruction de la demande est réalisée conjointement avec les autorités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003608_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par courrier du 27 avril 2020, Mme D a demandé au recteur de retirer cette décision et lui a demandé de l'indemniser des préjudices qu'elle et les membres de sa famille avaient subis.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103650_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Periz demande l'annulation de ces deux décisions. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304115_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902850_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la demande de médiation : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004615_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 novembre 2020, par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Rennes a refusé de le nommer dans le corps des agents techniques du ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502159_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L.522-3. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative,

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2104197_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Par une décision du 4 décembre 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que depuis le 1er janvier 2012, il n'est plus possible d'accroître la part de la pension de réversion d'un conjoint

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205696_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Mme B a formé le 11 avril 2022 auprès de l'ONACVG une demande d'allocation viagère prévue par l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 en faveur, notamment, des ex-conjoints survivants de harkis, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306936_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de titre de séjour en sa qualité de conjoint et de parent de réfugiée présentée sur le site de l'ANEF le 11 octobre 2022, alors qu'il était toujours bénéficiaire d'une attestation de demandeur d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306937_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de titre de séjour en sa qualité de conjoint et de parent de réfugiée présentée sur le site de l'ANEF le 11 octobre 2022, alors qu'il était toujours bénéficiaire d'une attestation de demandeur d'asile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301037_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

au titre du rapprochement de conjoints ont pour objectif de valoriser la situation d'éloignement géographique du conjoint en bonifiant les demandes ayant pour but de rapprocher l'agent du lieu de travail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202949_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de conjoint de français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512739_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et s’inquiète profondément pour la santé de celle-ci ; sa conjointe a, en raison de dysfonctionnements imputables à l’agence chargée du traitement des demandes de visa pour l’ambassade de France en Guinée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106473_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par une décision du 9 mars 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté la demande de mutation de Mme B dans l'académie de Rennes au titre du rapprochement de conjoints présentée

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306894_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de titre de séjour en sa qualité de conjoint et de parent de réfugiée présentée sur le site de l'ANEF le 11 octobre 2022, alors qu'il était toujours bénéficiaire d'une attestation de demandeur d'asile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911268_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

et militaires de retraite, aux termes duquel : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

Source officielle

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