CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206249_20250206
6 février 2025
de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé ou la portée.
4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Juge unique chambre 1
DTA_2101193_20221004
4 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2100131_20231222
22 décembre 2023
ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une
3ème chambre
DTA_2300194_20250626
26 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022, par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué une aide
5ème Chambre
DTA_2003195_20240220
20 février 2024
un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve
5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
Ses réclamations contentieuses ayant été rejetées en dernier lieu par une décision du 13 octobre 2020, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires ainsi mises à sa
JU 5ème chambre
DTA_2300681_20240221
21 février 2024
générale ordinaire annuelle de la SCI et affecté en report à nouveau, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de cette assemblée versé au dossier.
DTA_2200473_20240201
1 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'assemblée générale du personnel du E qui s'est tenue en juin 2017, lorsque M.
2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ont pour objet et pour effet d'inciter une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés à révéler, à la demande de
3ème Chambre
DTA_2404290_20250626
En premier lieu, aux termes de l'article 105 de la loi n°2011-525 : " L'assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs
Juge unique 3ème chambre
DTA_2401761_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
DTA_2001164_20230928
28 septembre 2023
Le fait que l'association soit devenue depuis l'assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2020, postérieurement à la décision litigieuse, l'association Zones rurales à défendre à la Croisière, et
4ème chambre
DTA_2509205_20260113
13 janvier 2026
, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » D’autre part, aux termes de l’article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales
1ère Chambre
DTA_2000543_20221013
13 octobre 2022
de copropriété de la résidence portait sur la validité d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires et ne présentait pas, par suite, de lien direct avec la gestion de leurs immeubles, et qu'en
DTA_2206888_20250613
13 juin 2025
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du code général
DTA_2401205_20250401
1 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de la décision tacite née le 24 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Grosseto-Prugna a accordé
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
à l'intérêt de la société ; / 3° lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; / 4° lorsqu'elle est associée ou
DTA_2006749_20221125
25 novembre 2022
Toutefois, les faits dont elle fait état sont relatifs au même incident, certes très vif, survenu à l'issue de l'assemblée générale du comité d'action sociale communal, le 25 mai 2009.
1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
Quant à la provision sur stocks : 25. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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