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2 783 résultats pour « demande de provisions pour permettre l'exécution des décisions de l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206249_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé ou la portée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208226_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101193_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100131_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300194_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022, par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a attribué une aide

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003195_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100595_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ses réclamations contentieuses ayant été rejetées en dernier lieu par une décision du 13 octobre 2020, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires ainsi mises à sa

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300681_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

générale ordinaire annuelle de la SCI et affecté en report à nouveau, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de cette assemblée versé au dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200473_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'assemblée générale du personnel du E qui s'est tenue en juin 2017, lorsque M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ont pour objet et pour effet d'inciter une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés à révéler, à la demande de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404290_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 105 de la loi n°2011-525 : " L'assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2401761_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001164_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le fait que l'association soit devenue depuis l'assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2020, postérieurement à la décision litigieuse, l'association Zones rurales à défendre à la Croisière, et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509205_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » D’autre part, aux termes de l’article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000543_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de copropriété de la résidence portait sur la validité d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires et ne présentait pas, par suite, de lien direct avec la gestion de leurs immeubles, et qu'en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206888_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du code général

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401205_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de la décision tacite née le 24 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Grosseto-Prugna a accordé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500115_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

à l'intérêt de la société ; / 3° lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; / 4° lorsqu'elle est associée ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006749_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Toutefois, les faits dont elle fait état sont relatifs au même incident, certes très vif, survenu à l'issue de l'assemblée générale du comité d'action sociale communal, le 25 mai 2009.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Quant à la provision sur stocks : 25. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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