de réduction supplémentaire de peine de trois et deux mois en fin de peine ; le parquet n'a pas fait appel.

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C B conteste devant le tribunal la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a décidé une réduction de son allocation de revenu de solidarité active pour le mois de mars 2024.

Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents

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B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec

Dès lors, il y a lieu de faire droit sur ce point à la demande de la SARL Sud Distri gourmet et de lui accorder une réduction en base de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de la somme de 9 074 euros au

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Elle fait valoir que : - la réduction demandée par la requête excède celle sollicitée dans le cadre de la réclamation préalable présentée le 21 juillet 2021 ; - les moyens soulevés par la SAS B finances

B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros pour le préjudice subi en raison du refus de transfert au centre de détention de Muret, du rejet de réductions supplémentaires

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Par la présente requête, Mme E demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année 2021 et de l'année 2022 ainsi que la réduction